Arrêté du 17 février 2014 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSE1404185A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/17/JUSE1404185A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Délégation permanente est donnée à Mme Dominique Subier, chef de cabinet du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du cabinet, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique Subier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marlène Commes, coordonnatrice administrative et financière du cabinet.