Article 3
L'article L. 268 du même code est complété par les mots : «, à l'exception des bulletins blancs ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX1240667L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/2/21/INTX1240667L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/2/21/2014-172/jo/article_3
Texte n°1
L'article L. 268 du même code est complété par les mots : «, à l'exception des bulletins blancs ».
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