Décret n° 2014-160 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Calvados

Version INITIALE

NOR : INTA1326779D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/17/INTA1326779D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/17/2014-160/jo/article_27

Texte n°13

Article 27


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.