Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire

Version INITIALE

NOR : ETLX1401145R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/2/20/ETLX1401145R/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/2/20/2014-159/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Jusqu'au 31 décembre 2016 et afin de prendre en compte les dispositions de la présente ordonnance, les programmes locaux de l'habitat adoptés avant sa publication peuvent être adaptés selon la procédure de modification prévue à l'article L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation.