Article 1
Le modèle type de règlement intérieur mentionné aux articles D. 331-1-1 et D. 333-4 du code du tourisme est établi conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année
NOR : ACTI1318894A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/17/ACTI1318894A/jo/article_1
Texte n°36