Décret du 17 février 2014 portant nomination (magistrature) - M. RASTOUL (Franck)

Version INITIALE

NOR : JUSA1403385D

Texte n°48

Article 1


M. Franck Rastoul est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Bastia.