Article 5
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 2014.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1403786A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/13/AFSS1403786A/jo/article_5
Texte n°12
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 2014.
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