Article 4
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (1)
NOR : INTX1302982L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/2/14/INTX1302982L/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/2/14/2014-126/jo/article_4
Texte n°2