Article 3
L'article L. 46-2 du code électoral est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX1302982L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/2/14/INTX1302982L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/2/14/2014-126/jo/article_3
Texte n°2
L'article L. 46-2 du code électoral est abrogé.
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