Article 3
Après le 6° de l'article LO 146 du même code, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les sociétés d'économie mixte. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX1302979L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2014/2/14/INTX1302979L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2014/2/14/2014-125/jo/article_3
Texte n°1
Après le 6° de l'article LO 146 du même code, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les sociétés d'économie mixte. »
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