LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (1)

Version INITIALE

NOR : INTX1302979L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2014/2/14/INTX1302979L/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2014/2/14/2014-125/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le même code est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa des articles LO 137 et LO 137-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne perçoit que l'indemnité attachée au dernier mandat acquis. » ;
2° L'article LO 141 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues au I de l'article LO 151, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa du présent article, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat parlementaire et l'indemnité attachée à un autre de ses mandats de son choix. »