Article 3
La liste des surveillants et surveillants principaux autorisés à se présenter aux épreuves pour l'obtention des unités de valeur fait l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 31 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'obtention des unités de valeur requises pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSK1402170A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/31/JUSK1402170A/jo/article_3
Texte n°5