Décret n° 2014-111 du 6 février 2014 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique

Version INITIALE

NOR : INTA1401976D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/6/INTA1401976D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/6/2014-111/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, doit faire connaître au ministre de l'intérieur (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.