Article 3
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
Décret n° 2014-111 du 6 février 2014 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
NOR : INTA1401976D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/6/INTA1401976D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/6/2014-111/jo/article_3
Texte n°13