D'adopter une autorisation unique pour les traitements automatisés ou non de données à caractère personnel relevant de l'article 25-1 (6°).
Les organismes mentionnés ci-dessous qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique adresseront à la Commission un engagement de conformité pour leurs traitements qui répondent strictement aux conditions définies ci-dessous.
Tous les traitements qui ne sont pas strictement conformes à la présente autorisation unique devront faire l'objet d'une demande d'autorisation spécifique présentant et expliquant les différences entre le traitement envisagé et l'autorisation unique.