Article 4
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2013 portant agrément des organismes pour le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air
NOR : DEVP1401147A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/30/DEVP1401147A/jo/article_4
Texte n°24