Article 6
L'arrêté du 1er novembre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVR1401268A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/31/DEVR1401268A/jo/article_6
Texte n°31
L'arrêté du 1er novembre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O) est abrogé.
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