Arrêté du 31 janvier 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O)

Version INITIALE

NOR : DEVR1401268A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/31/DEVR1401268A/jo/article_5

Texte n°31

Article 5


Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.