Arrêté du 3 février 2014 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication)

Version INITIALE

NOR : AFSZ1402890A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/3/AFSZ1402890A/jo/article_7

Texte n°7

Article 7


Délégation est donnée à l'agent du bureau du budget, du dialogue de gestion et de la commande publique, ci-après désigné :
Mme Claudette Sainte-Rose, adjointe administrative principale de 1re classe,
à l'effet de valider dans l'application Chorus formulaires les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables entrant dans le périmètre des attributions de la délégation à l'information et à la communication, et à l'effet de signer aussi les actes relatifs à la régie ministérielle de recettes.