Décision n° 2013-363 QPC du 31 janvier 2014

Version INITIALE

NOR : CSCX1402822S

JORF n°0028 du 2 février 2014

Texte n°44

Décision n° 2013-363 QPC du 31 janvier 2014

Article 1

Le 3° de l'article 497 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution.

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