Arrêté du 31 janvier 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE1402613A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/31/INTE1402613A/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


Les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 17 janvier 2014 susvisé sont modifiées en ce qui concerne le département du Finistère pour la commune de Saint-Coulitz, commune reconnue en état de catastrophe naturelle au titre « des inondations et coulées de boue du 23 décembre 2013 au 24 décembre 2013 » : au lieu de : « du 23 décembre 2013 au 24 décembre 2013 », lire : « du 23 décembre 2013 au 25 décembre 2013 ».