Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2014 portant délégation de signature pour la direction de l'exécution des opérations financières de la Caisse des dépôts et consignations
NOR : EFIK1400004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/30/EFIK1400004A/jo/article_9
Texte n°15