Arrêté du 30 janvier 2014 portant délégation de signature pour la direction de l'exécution des opérations financières de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : EFIK1400004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/30/EFIK1400004A/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


Délégation est donnée à Mme Soizick Mazoué, responsable du département de la trésorerie et des moyens de paiement, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
1° Les mandats de paiement relatifs aux opérations numéraires traitées par le département de la trésorerie et des moyens de paiement ;
2° Tous autres actes relatifs au traitement des opérations relatives aux ordres de paiement scripturaux, en mode unitaire ou de masse.