Article 16
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours réservés pour l'accès au grade d'inspecteur des douanes et droits indirects
NOR : EFID1401327A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/27/EFID1401327A/jo/article_16
Texte n°11