Arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle

Version INITIALE

NOR : MCCB1308827A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/24/MCCB1308827A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.