Arrêté du 31 décembre 2013 portant organisation du service national d'ingénierie aéroportuaire

Version INITIALE

NOR : TRAA1330834A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/31/TRAA1330834A/jo/article_13

Texte n°56

Article 13


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.