Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2013 modifiant l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail
NOR : ETST1322259A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/2/ETST1322259A/jo/article_3
Texte n°31