Article 6
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.
Arrêté du 2 janvier 2014 portant habilitation de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
NOR : INTE1400144A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/2/INTE1400144A/jo/article_6
Texte n°14