Arrêté du 2 janvier 2014 portant habilitation de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTE1400144A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/2/INTE1400144A/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


En application des dispositions figurant en annexe 1 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignements figurant à l'article 3 du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre, au moyen du certificat de condition d'exercice (CCE).