Article 20
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 13 janvier 2014 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
NOR : INTD1401010S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/1/13/INTD1401010S/jo/article_20
Texte n°17