Décision du 13 janvier 2014 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : INTD1401010S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/1/13/INTD1401010S/jo/article_14

Texte n°17

Article 14


Délégation est donnée à Mme Geneviève Olivier, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables relatives aux dossiers de protection juridique des fonctionnaires dont le montant n'excède pas 40 000 €.