Décision du 13 janvier 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : BUDB1400950S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/1/13/BUDB1400950S/jo/article_6

Texte n°50

Article 6


Mme Christine Dubois, attachée principale d'administration, M. Ronan Le Borgne, attaché principal, Mme Andrée Denancé-Tran, attachée d'administration, et Mme Dominique Coudert, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels.