Décision du 13 janvier 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : BUDB1400950S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/1/13/BUDB1400950S/jo/article_2

Texte n°50

Article 2


Mme Catherine Champon-Kucklick, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
― Institut des hautes études de la défense nationale ;
― Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;
― Conseil national des communes « Compagnons de la Libération ».