Article 2
Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, sont prises pour une durée de cinq ans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPTX1330585A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/7/CPTX1330585A/jo/article_2
Texte n°1
Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, sont prises pour une durée de cinq ans.
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