Arrêté du 7 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié pris pour l'application aux juridictions financières et au Haut Conseil des finances publiques du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières et des membres et collaborateurs occasionnels du Haut Conseil des finances publiques

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NOR : CPTX1330585A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/7/CPTX1330585A/jo/texte

Texte n°1

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Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret susvisé ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié pris pour l'application aux juridictions financières et au Haut Conseil des finances publiques du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières et des membres et collaborateurs occasionnels du Haut Conseil des finances publiques,
Arrête :


  • Il est inséré, après l'article 20 de l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié susvisé, un article 20-1 ainsi rédigé :
    « Art. 20-1. - Le taux de l'indemnité allouée à l'occasion d'une tournée en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française est égal à celui de l'indemnité forfaitaire de mission correspondante. »


  • Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, sont prises pour une durée de cinq ans.


Fait le 7 janvier 2014.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes

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