Article 8
Tout cep de vigne identifié comme contaminé doit être arraché ou détruit, dans les conditions fixées par l'article 10.
Arrêté du 19 décembre 2013 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur
NOR : AGRG1329211A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/19/AGRG1329211A/jo/article_8
Texte n°84