Arrachage ou destruction des ceps de vigne
dans le périmètre de lutte
Arrêté du 19 décembre 2013 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur
NOR : AGRG1329211A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/19/AGRG1329211A/jo/article_snum4
Texte n°84