Article 8
Le déclarant dépose la déclaration environnementale sur la base de données mise à disposition par les autorités publiques au moyen du site internet suivant :
www.declaration-environnementale.gouv.fr.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETLL1331233A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/23/ETLL1331233A/jo/article_8
Texte n°27
Le déclarant dépose la déclaration environnementale sur la base de données mise à disposition par les autorités publiques au moyen du site internet suivant :
www.declaration-environnementale.gouv.fr.
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