Article 1
Le taux prévisionnel d'évolution mentionné à l'article R. 162-43 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2014 à 5 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1331710A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/20/AFSS1331710A/jo/article_1
Texte n°15
Le taux prévisionnel d'évolution mentionné à l'article R. 162-43 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2014 à 5 %.
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