Code de la sécurité sociale - Article R162-43
Chemin :
- Modifié par DÉCRET n°2015-309 du 18 mars 2015 - art. 2
- Abrogé par Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1
Le taux prévisionnel d'évolution des dépenses mentionné au I de l'article L. 162-30-2 et le taux prévisionnel de prescription des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques prévu au II du même article sont fixés, pour chaque année, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris sur recommandation du conseil de l'hospitalisation et publié au plus tard le 31 décembre de l'année précédente.
La valeur représentative de l'écart entre le prix de vente moyen des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques et le prix de vente moyen des médicaments qui ne sont pas inscrits sur ce répertoire, mentionnée à l'article R. 162-43-4, est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale publié au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle il s'applique.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Arrêté du 14 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2013 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 20 mars 2015 - art. 1, v. init.
DÉCISION du 7 juillet 2015 - art., v. init.
DÉCISION du 7 juillet 2015 - art., v. init.
DÉCISION du 7 juillet 2015, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. R162-43-3 (Ab)
Codifié par:
Anciens textes:
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 9 (Ab)