Article 1
A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 249,66 euros à compter du 1er janvier 2014.
Décret n° 2013-1262 du 27 décembre 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
NOR : AFSA1330357D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/AFSA1330357D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/2013-1262/jo/article_1
Texte n°10