Article 1
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 1er octobre 2013 relatif au financement d'actions d'intérêt général à la filière laitière de l'Ouest et jointes en annexe (1) du présent arrêté sont homologuées jusqu'au 31 décembre 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1330487A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/19/AGRT1330487A/jo/article_1
Texte n°100
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 1er octobre 2013 relatif au financement d'actions d'intérêt général à la filière laitière de l'Ouest et jointes en annexe (1) du présent arrêté sont homologuées jusqu'au 31 décembre 2016.
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