Arrêté du 19 décembre 2013 portant homologation de l'accord interprofessionnel du 1er octobre 2013 relatif au financement d'actions d'intérêt général à la filière laitière de l'Ouest (régions Bretagne et Pays de la Loire)

Version INITIALE

NOR : AGRT1330487A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/19/AGRT1330487A/jo/article_1

Texte n°100

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 1er octobre 2013 relatif au financement d'actions d'intérêt général à la filière laitière de l'Ouest et jointes en annexe (1) du présent arrêté sont homologuées jusqu'au 31 décembre 2016.