Article 4
Le présent décret entre en vigueur à compter du 25 octobre 2013.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF1328140D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/MENF1328140D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/2013-1234/jo/article_4
Texte n°10
Le présent décret entre en vigueur à compter du 25 octobre 2013.
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