Arrêté du 13 décembre 2013 relatif à la journée d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2014

Version INITIALE

NOR : TRAT1330875A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/13/TRAT1330875A/jo/article_5

Texte n°92

Article 5


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières au ministère de l'intérieur et le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.