Article 3
Au quatorzième alinéa de l'article R. 142-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « et les artisans ruraux n'employant pas habituellement de la main-d'œuvre » sont supprimés.
Décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 portant diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes
NOR : AGRS1318718D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/AGRS1318718D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/2013-1222/jo/article_3
Texte n°63