Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles

Version INITIALE

NOR : DEVL1231897D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/DEVL1231897D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/2013-1221/jo/article_4

Texte n°49

Article 4


Dans le chapitre VI, les mots : « fédérations départementales des chasseurs » sont remplacés par les mots : « fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs » et les mots : « fédération départementale des chasseurs » sont remplacés par les mots : « fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ».