Article 1
La charge de la participation prévue au V de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée est répartie chaque année, conformément aux dispositions prévues à l'article D. 178-1 du code de la sécurité sociale.
Décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés
NOR : AFSH1327787D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/AFSH1327787D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/2013-1217/jo/article_1
Texte n°22