Arrêté du 13 décembre 2013 fixant les dispositions communes aux règlements d'exploitation des halles à marée

Version INITIALE

NOR : TRAM1329333A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/13/TRAM1329333A/jo/article_6

Texte n°82

Article 6


La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.