Arrêté du 13 décembre 2013 fixant les dispositions communes aux règlements d'exploitation des halles à marée

Version INITIALE

NOR : TRAM1329333A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/13/TRAM1329333A/jo/article_5

Texte n°82

Article 5


Les arrêtés du 8 juillet 1991 relatif aux conditions d'admission des acheteurs en halle à marée et du 21 mai 1992 fixant les dispositions communes aux règlements locaux d'exploitation des halles à marée sont abrogés.