Décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité

Version INITIALE

NOR : INTD1326835D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/18/INTD1326835D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/18/2013-1188/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


La seconde phrase du premier alinéa de l'article 1erest remplacée par les dispositions suivantes : « Cette carte a une durée de validité de quinze ans lorsqu'elle est délivrée à une personne majeure et de dix ans lorsqu'elle est délivrée à une personne mineure. »